Reconnaissance catastrophe naturelle
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE - SÉCHERESSE 2022 - MOUVEMENTS DE TERRAINS
La commune de Veigné vient officiellement d’être reconnue en état de catastrophe naturelle.
L'arrêté interministériel n°IOME2313528A du 21 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023, porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune au titre de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1ᵉʳ avril au 30 septembre 2022.
Si vous êtes sinistré, vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur.
Retrouvez ci-dessous l'arrêté et l'extrait du Journal Officiel.
L'intégralité de l'arrêté est disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860
